Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Sort d'un cautionnement garantissant une créance entrée en compte courant Jurisprudence Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768, F-P + B : JurisData n° 2020-019240 [07.12.2020] La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Contrats et obligations Consommation La faculté de conversion de l'endettement en Livre sterling face au déséquilibre significatif CA Aix-en-Provence, 4 mai 2017, n° 15/06321 : JurisData n° 2017-009160 [13.06.2017] La Cour rappelle que la stipulation d’une obligation en monnaie étrangère est licite dès lors qu’elle est prévue, non comme instrument de paiement, mais comme unité de compte. La stipulation d’une monnaie étrangère est valide si elle est insérée dans un contrat international. En droit interne, elle est valide à la condition notamment d’être en relation directe avec l’activité de l’un des cocontractants. Tel est le... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Le solde du compte courant d'une société, clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, est immédiatement exigible de la caution #Brève Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037, F-P+B : JurisData n° 2016-026837 [22.12.2016] Suite à la mise en liquidation judiciaire de sociétés, la banque a déclaré ses créances, résultant des engagements de celles-ci et dont M. R. s'était porté caution, qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement. Cette dernière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines... Lu