Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Contrats Crédit aux personnes publiques et législation sur les clauses abusives Jurisprudence Cass. com., 4 nov. 2021, n° 20-11.099, FB [12.11.2021] Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non... Lu
Banque et finance Patrimoine Famille Régime de la communauté universelle avec clause d'attribution : le point sur les conséquences au décès du conjoint titulaire de titres AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2020 [03.11.2020] Dans le numéro du mois de novembre, le blog du Médiateur de l'AMF attire l'attention sur les règles qui régissent le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et sur les effets importants de ce régime quant aux conditions de détention de titres financiers par le conjoint... Lu
Droit européen Intervention économique Banque et finance Contrôle par la Commission UE des aides d'État en faveur des banques : un bilan de qualité s'impose C. comptes européenne, communiqué, 1er oct. 2020 [14.10.2020] La Cour des comptes européenne a constaté que la Commission européenne dispose des compétences juridiques et des ressources nécessaires au contrôle des aides d'État octroyées aux institutions financières. Toutefois, elle n'a pas toujours été en mesure de les utiliser... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Finances et fiscalités Limitation des paiements en espèce : la CJUE invitée à préciser l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire CJUE, concl., 29 sept. 2020, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Hessischer Rundfunk [29.09.2020] L'Avocat général, dans ses conclusions du 29 septembre 2020, estime que le droit de l'UE prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d'argent. Mais, ajoute-t-il, l'Union et les États membres peuvent, dans le cadre de l'exercice de compétences différentes de celles qui concernent la politique monétaire, imposer des limites à l'utilisation des billets... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Patrimoine Opérations de défiscalisation : le préjudice, né du manquement à l’obligation d’information, s’analyse en une perte de chance Jurisprudence Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593 et 18-13.726, FS.P+B+R+I [28.09.2020] Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un opérateur en services d’investissement est tenu d’une obligation d’information envers son client sur les risques encourus. Le préjudice né du manquement à cette obligation s’analyse en une perte de chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé. Il n’est pas réparable lorsqu’il est certain que, mieux informée, la victime... Lu
Public Banque et finance Composition de la commission des sanctions de l'ACPR #Brève Minefi, avis n° ECOT2003430V, 30 mars 2020 : JO 3 avr. 2020 [03.04.2020] À compter du 30 mars 2020, la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est la suivante ... Lu
Public Contrats et obligations C. FRIEDRICH Pas de Béziers I pour les contrats privés des personnes publiques #MAJ Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117, FS-P+B+I, Cne Carrières-sur-Seine c/ Sté… [20.03.2019] La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du... Lu
Justice civile Données Public Modification des règles relatives à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières #Brève A. n° CPTJ1818415A, 2 juill. 2018 : JO 13 juill. 2018 [13.07.2018] L'arrêté du 2 juillet 2018 modifie l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions... Lu