Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2234139A, 14 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 6 du 5 juillet 2022 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN de la banque : extension d'un accord sur la reconversion A. n° MTRT2225818A, 23 sept. 2022 : JO 11 oct. 2022 [11.10.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 23 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.L'annexe 1 est étendue à l'exclusion des certifications DEUST -... Lu
Banque et finance Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Dirigeant La Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et Action Prévention allient leur expertise Banque de France, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et Action Prévention ont signé, le 5 septembre 2022, une convention de partenariat pour contribuer au renforcement du soutien aux... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2217757A, 1er juill. 2022 : JO 13 juill. 2022 [13.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2021 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou réassurances, conclu dans le cadre... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Rémunération CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d'accords A. n° MTRT2135277A, 17 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord du 26 mai 2021 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'alinéa 2 de l'article 7.4 est... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d'avenants à un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2130054A, 29 nov. 2021 : JO 11 déc. 2021 [13.12.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 : - les stipulations de l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Assurances : extension d'un accord et d'un avenant sur la formation professionnelle A. n° MTRT2130904A, 10 nov. 2021 : JO 16 nov. 2021 [16.11.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1.1... Lu