Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Médias et Communication C. FRIEDRICH Pas d'intérêt à agir pour la personne à l'origine d'une sanction infligée à un média audiovisuel Jurisprudence CE, 12 juill. 2022, n° 451897 : Lebon [20.07.2022] La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Offert Procédure pénale Pénal des affaires Fiscalité des entreprises Mc Donald's : fin des poursuites pour fraude fiscale moyennant le paiement de près de 1,25 Md€ PNF, communiqué, 16 juin 2022 [16.06.2022] Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL en application de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Ces sociétés s'engagent à verser au Trésor public une... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités d'attribution d'une aide pour les entreprises situées en aval des exploitations touchées Législation D. n° 2022-661, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs... Lu
Intervention économique Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Épisode de gel du mois d'avril 2021 : une aide complémentaire est créée Législation D. n° 2022-366, 15 mars 2022 : JO 16 mars 2022 [16.03.2022] Le décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 crée une aide complémentaire aux indemnités d'assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et indemnisées au titre de leur contrat d'assurance climatique. Il précise les conditions d'octroi de cette... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Numérique Le nouvel accord sur la chronologie des médias est étendu Législation A. n° MICK2203143A, 4 févr. 2022 : JO 9 févr. 2022 [09.02.2022] Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension... Lu