Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Rémunération Protection sociale Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 107 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Prolongement du PGE Résilience jusqu'au 31 décembre 2022 pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine Législation A. n° ECOT2225199A, 19 sept. 2022 : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] Le conflit en Ukraine a des répercussions durables sur l'économie mondiale, qui se traduisent notamment par la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, des difficultés d'approvisionnement ou encore la rupture de certains débouchés commerciaux. Afin d'accompagner les entreprises françaises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison de cette situation, le Gouvernement a mis en place, dès le... Lu
IRP et syndicats Social Financement des entreprises Montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés au 1er janvier 2022 Législation A. n° SPRS2217306A, 9 août 2022 : JO 18 août 2022 [25.08.2022] Par arrêté du 9 août 2022, le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique (CSE) et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévue à l'article L. 7233-4 du Code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier... Lu
Rémunération Protection sociale Confirmation de la revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er août 2022 Législation A. n° MTRT2220967A, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du Code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 relevant son montant au 1er mai 2022, est majoré de 2,01 % pour prendre effet au 1er août 2022. En conséquence, à... Lu
Médias et Communication Numérique Pénal Blocage de sites terroristes et pédopornographiques : confirmation de la désignation de Laurence Pécaut-Rivolier comme personnalité qualifiée Législation Déc. ARCOM n° 2022-293, 17 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] À compter du 7 juin 2022, le contrôle en matière de blocage, de retrait et de déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques sera opéré Laurence Pécaut-Rivolier, personnalité qualifiée désignée par l'ARCOM, par ailleurs conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l'ARCOM depuis le 1er janvier 2022 (V. Laurence Pécaut-Rivolier et Denis Rapone rejoindront l'ARCOM... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Organisation judiciaire Litige sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement : compétence du juge judiciaire Législation Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567, FS-B [10.05.2022] Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de... Lu