Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Intervention économique Médias et Communication Aide financière aux journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise sanitaire : une nouvelle campagne est lancée Min. Culture, communiqué, 9 mai 2022 [10.05.2022] Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Covid-19 : prolongation pour 2021 des adaptations concernant le régime des taxes sur les déchets et autres activités polluantes Législation A. n° TREP2136296A, 30 mars 2022 : JO 16 avr. 2022 [19.04.2022] Les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 bénéficient d'un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans le titre VI de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du Code des douanes. Un... Lu
Banque et finance Droit européen Les mesures temporaires d'assouplissement des garanties introduites en réponse à la pandémie vont être progressivement levées BCE, communiqué, 24 mars 2022 [01.04.2022] Les mesures d'assouplissement des garanties introduites en avril 2020 en réponse à la pandémie seront progressivement levées en 3 étapes, entre juillet 2022 et mars 2024, indique dans un communiqué la Banque centrale européenne (BCE), précisant que cette levée progressive « ramènera graduellement la tolérance au risque de l'Eurosystème à son niveau d'avant la pandémie et évitera les effets de seuil liés à la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Banque et finance Dirigeant Accompagnement des entreprises en sortie de crise : clarification des conditions de restructuration des PGE Minefi, communiqué, 15 mars 2022 [16.03.2022] À l'occasion du quatrième Comité national de sortie de crise, le 10 mars, Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a précisé à l'ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE), au cas par cas, avec l'aide d'un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d'une médiation du crédit. Et Bercy... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Médias et Communication Intervention économique Aide exceptionnelle aux pigistes affectés par la crise : élargissement des conditions d'éligibilité Législation D. n° 2021-1795, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [03.01.2022] Afin de soutenir les journalistes pigistes les plus durement touchés par la crise de la Covid-19, le Gouvernement a créé une aide financière dotée de 29,5 M€ sur 2 ans. Destinée aux pigistes ayant subi une diminution d'activité, une première campagne de dépôt des demandes d'aide s'est déroulée entre le 30 septembre 2021 et le 15 novembre 2021 pour compenser une part des pertes de revenus de pige subies entre 2019... Lu
Offert Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Financement des entreprises Aides d'État : feu vert de la Commission au nouveau produit de titrisation synthétique Comm. UE, communiqué, 16 août 2021 [20.08.2021] La Commission européenne vient d'autoriser, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit sous la forme de garanties sur des tranches de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie géré par le Groupe Banque européenne d'investissement (constitué de la BEI et du FEI) en vue de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus dans les... Lu
Droit européen Banque et finance Recommandation de la BCE concernant les dividendes : pas de prolongation au-delà de septembre 2021 BCE, communiqué, 23 juill. 2021 [27.07.2021] La BCE a décidé de ne pas prolonger sa recommandation concernant les dividendes au-delà de septembre 2021. La recommandation reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021. Les autorités prudentielles évalueront à nouveau les plans de fonds propres et de distribution de dividendes de chaque banque dans le cadre du processus régulier de surveillance. Les prochaines décisions relatives aux versements de dividendes... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Médias et Communication Gestion des droits d'auteur et des droits voisins : comment les OGC résistent-ils à la crise sanitaire ? C. comptes, rapp., 20 juill. 2021 [21.07.2021] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel 2021, qui procède à une analyse des effets sur les comptes et la gestion de ces organismes des mesures prises en 2020 pour lutter contre l'épidémie de... Lu