Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022 procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive dite « quick fix » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2021/338, 16 févr. 2021), en lien avec les adaptations législatives réalisées par l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la...