Protection sociale Professions Affaires +1 Santé Modalités d'application des prestations maladie en espèces des professionnels libéraux Législation D. n° 2021-755, 12 juin 2021 : JO 13 juin 2021, et rect. 19 [14.06.2021] Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Protection sociale Affaires Les exonérations des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants à nouveau prolongées Législation D. n° 2021-709, 3 juin 2021 : JO 4 juin 2021 [04.06.2021] Le décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 prolonge une nouvelle fois l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes... Lu
Chômage Le décret sur la réforme de l'assurance chômage est publié Législation D. n° 2021-346, 30 mars 2021 : JO 31 mars 2021 [31.03.2021] Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 met en œuvre la réforme de l'assurance chômage avec quelques adaptations. Pour rappel, la ministre du Travail avait présenté aux partenaires sociaux les derniers arbitrages du Gouvernement début mars, avant la signature de ce décret qui acte l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet... Lu
Chômage T. Ruckebusch Activité partielle : reconduction au mois d'avril des taux de prise en charge actuels Législation D. n° 2021-347, 30 mars 2021 : JO 31 mars 2021 [31.03.2021] Les taux actuellement en vigueur en matière d'activité partielle sont reconduits en avril et n'évolueront à la baisse qu'à compter du 1er mai... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Médias et Communication Intervention économique +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds d'indemnisation Législation D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Protection sociale Organismes de sécurité sociale : modalités d’application de la dématérialisation des déclarations et des paiements Législation D. n° 2020-852, 3 juill. 2020 : JO 4 juill. 2020 [06.07.2020] Le décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 organise la procédure d’admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et généralise la dématérialisation des... Lu