Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre Législation D. n° 2022-967, 1er juill. 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 met en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui est ouverte à tous les secteurs... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Droit européen +1 Affaires Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030 est approuvé Législation A. n° PRMI2209500A, 31 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” », est... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Remise carburant : le dispositif d'avance forfaitaire étendu aux stations-service de taille moyenne Législation D. n° 2022-447, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Il prévoyait un dispositif... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Droit européen Tarifs appliqués par l'administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l'année 2021 Législation A. n° TRER2136450A, 17 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] La directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées. Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus,... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +2 Médias et Communication Données L'Arcep se voit conférer un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique Législation L. n° 2021-1755, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du... Lu
Médias et Communication Régimes particuliers et taxes diverses Redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile ultramarin Législation D. n° 2021-1022, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 fixe le montant de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, dans la perspective de l'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion. Il précise également une date limite de déclaration du chiffre d’affaires, fixée au 30 mai de chaque... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Pénal des affaires Droit pénal Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : la chambre criminelle opère un revirement Législation Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-++B+I [26.11.2020] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, juge que désormais, en cas de fusion-absorption d'une société par une autre, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Il s'agit d'une décision importante puisque la Cour opère ici un revirement de... Lu