Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs...

À la suite de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019, texte n° 2 ; JCP E 2019, act. 281 ; JCP E 2019, act. 359. - Pour un dossier sur la loi PACTE, V. JCP E 2019, 1317 et s.), le régulateur met à jour sa doctrine afin de prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires, y compris les...

Le médiateur de l’AMF rappelle que le placement obligatoire de 50 % de la participation sur le PERCO, auquel doit procéder un teneur de comptes en cas d’absence d’instruction de la part du salarié, peut avoir de lourdes conséquences : son épargne peut rester bloquée jusqu’à la retraite. Mais la loi PACTE a ouvert une nouvelle possibilité de déblocage dérogatoire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 71). Dans le cas...

La politique monétaire de la BCE conduit les assureurs à pratiquer une politique restreignant l'accès au fonds euros. La faveur des épargnants pour les valeurs garanties n'ayant pas chuté, cette situation favorise le développement des fonds euro-croissance. Encore faut-il que les produits commercialisés soient simples à comprendre dans leur fonctionnement et leur niveau de garantie, ce qui n'était pas le cas. C'est...

La loi PACTE a posé le cadre juridique des offres au public de jetons (ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82 et  85 à 87; A. Marechal, L'encadrement innovant des ICO et des services sur actifs numériques de la loi PACTE : Revues des Juristes de Sciences Po n° 17, juin 2019, 10). Pour mémoire, seules les plateformes dont l’activité est liée à la...

Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des...

Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 modifie les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin, en application de l'article 98 de la loi PACTE du 22 mai 2019, de permettre la mise en relation de ces intermédiaires avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de...