« Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,...

Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements...

Sauf dérogation expresse, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une rémunération à l’emprunteur en vertu de taux devenus...

Présente lors de la première session plénière du groupe d'action financière (GAFI) pour l'année 2020, la Direction générale du trésor (DGT) revient sur le contenu des réunions qui se sont tenues du 16 au 21 février...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) décrit, dans une analyse sectorielle, les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) auxquels sont exposés les organismes relevant de sa compétence. Ce document complète l’Analyse nationale des risques (ANR) réalisée sous l’égide du Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du...

Entre 2016 et 2019, l’ACPR a mené des actions de contrôle ciblées sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les secteurs de la transmission de fonds et des groupes bancaires et, plus récemment,...

La directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle facilite la prévention de ces infractions ainsi que la fourniture d'aide et de soutien aux...

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du...

Dans une décision du 21 décembre 2018, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’encontre de La Banque Postale, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 M€ pour non-respect des règles relatives au gel des avoirs et plus généralement de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le fait que le souscripteur d'une assurance-vie qui a désigné ses enfants comme bénéficiaires ait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat donne au contrat un caractère non rachetable. Le droit de créance du souscripteur étant alors sorti de son patrimoine, il n'avait pas à...