Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Finances et fiscalités Actes administratifs L. ERSTEIN Quand le comptable public ignore la légalité Jurisprudence CE, 16 févr. 2022, n° 439427 : Lebon T. [22.02.2022] Le comptable public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait inclus dans les paiements de l'établissement public les règlements par les régisseurs d'avance des frais de transport vers la France de travailleurs saisonniers marocains et tunisiens depuis leur pays d'origine. Il s'était fondé pour ce faire sur les décisions instituant les régies d'avance de l'OFII, qui permettaient la prise en... Lu
Actes administratifs C. FRIEDRICH Lorsque la nature réglementaire d'une circulaire fait tache d'huile Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 450258 : Lebon T. [01.12.2021] L'on rappellera que, pour faciliter l'accessibilité au droit, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à toute administration de publier sur un site internet du Premier ministre les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives (CRPA, art. L. 312-2). Cette garantie pour... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu