Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : conformité de l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle Jurisprudence CJUE, 10e ch., 2 mars 2023, aff. C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG [06.03.2023] La Cour de justice de l'Union européenne valide, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence, une réglementation interdisant de produire postérieurement à un contrôle de nouvelles preuves du respect des conditions de fond d'exonération de livraisons... Lu
Offert TVA Droit européen Numérique La présomption de fourniture de services en leur nom propre par les plateformes numériques intermédiaires est conforme à la directive « TVA » Jurisprudence CJUE, gde ch., 28 févr. 2023, aff. C-695/20, Fenix International Ltd [02.03.2023] La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité de l’article 9 bis, § 1, du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l’article 28 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Entreprise en difficulté Professions Jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire A. n° JUSC2301985A, 24 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 24 février 2023, sont désignés pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :- Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation ;- Présidente suppléante : Mme Henry (Caroline), avocate générale en service extraordinaire près la Cour de cassation ;- Membres... Lu
Droit européen Banque et finance La BCE relève ses taux de 50 points de base avant une nouvelle augmentation en mars AAI BCE, communiqué, 2 févr. 2023 (taux) [07.02.2023] Le Conseil des gouverneurs a décidé le 2 février d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) de 50 points de base. Dès lors, les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 3,00 %, 3,25 % et 2,50 % à compter du 8 février... Lu
Banque et finance Droit international S. Maouche Vers un cadre juridique pour les produits dérivés sur crypto-actifs ISDA, communiqué, 26 janv. 2023 [01.02.2023] L'International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) apporte de précieuses précisions sur les questions juridiques soulevées par les récentes affaires de faillite de certains acteurs du marché de la cryptographie, dont la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX, en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Procédure civile Entreprise en difficulté +1 Commerçants et fonds de commerce Publication d'une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 [31.01.2023] La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la... Lu
Procédures fiscales Dirigeant Entreprise en difficulté +1 Fiscalité des entreprises Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : la CCSF qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l'information obligatoire sur les conséquences de son non-respect Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939, F-B [30.01.2023] Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, lorsqu'un plan de règlement est accordé à une société par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une mention expresse doit informer le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes peut entraîner la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire prévue à l'article L.... Lu
Financement des entreprises Entreprise en difficulté Banque et finance L'accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé en 2023 Minefi, communiqué n° 539, 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le ministre de l'Économie, le gouverneur de la Banque de France, la présidente de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer et directrice générale de l'Institut d'émission d'Outre-mer, et le président de la Fédération bancaire française ont décidé de renouveler jusqu'au 31 décembre 2023 l'accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l'État (PGE... Lu