Un décret paru le 28 février 2023 est relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux...

Une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021. Cette enveloppe est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels...

Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fixe, au titre de l'année 2023, les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...

Un décret publié le 24 décembre 2022 fixe à 0,3614 euros la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à compter du 1er juillet...

Un arrêté du 12 octobre 2022 porte sur le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2022. Il fixe les modalités de calcul des cotisations sociales dont sont redevables ces publics, de même que les montants de certaines...

Un arrêté du 30 mars 2022 fixe pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche...

Un arrêté du 15 novembre 2021 prévoit le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année...

Une réponse ministérielle publiée le 26 août est l'occasion de faire le point sur les évolutions à venir concernant la retraite des chefs d'exploitation agricole et sur les perspectives d'évolution pour leurs conjoints ou aides...

Sont précisées, par décret, les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise...

Dans le cadre de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, un arrêté du 28 avril 2021 fixe les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des dispositions relatives au calcul de leurs...