Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Assurance Exonération de TVA des organismes à caractère social : exclusion d'un expert indépendant sous-traitant du service médical d'une caisse d'assurance dépendance Jurisprudence CJUE, 8e ch., 8 oct. 2020, aff. C-657/19, Finanzamt D c/ E [15.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 octobre 2020 juge que ... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Assurance Exonération des opérations d'assurance : exclusion des services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite Jurisprudence CJUE, 8 oct. 2020, aff. C-235/19, United Biscuit (Pensions Trustees) Limited et… [15.10.2020] La CJUE juge que les services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite, à l'exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d'« opérations d'assurance », au sens de cette disposition et, partant, ne peuvent relever de l'exonération de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Fiscalité des entreprises Banque et finance Plafonnement des frais afférents aux PEA et PEA-PME destinés au financement des entreprises : entrée en vigueur le 1er juillet 2020 #Brève D. n° 2020-95, 5 févr. 2020 : JO 7 févr. 2020 [23.06.2020] Le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 entre en vigueur le 1er juillet 2020 (V. PEA et PEA-PME destinés au financement des entreprises : plafonnement des frais... Lu
Banque et finance Immobilier Professionnels de l’immobilier ACPR : hausse du financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2018 #Brève ACPR, analyses et synthèses n° 108, 6 sept. 2019 [06.09.2019] L'ACPR a mis en ligne, le 6 septembre 2019, une « Analyses et Synthèses » sur le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en... Lu
Banque et finance Données Justice civile Procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'AMF : le décret est publié #MAJ D. n° 2018-1188, 19 déc. 2018 : JO 21 déc. 2018 [03.01.2019] Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (C. mon. fin., art. L. 621-10-2), le décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 complète la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’AMF dans le cadre des enquêtes en matière d’abus de marché en insérant quatre articles au sein du Code monétaire et financier. Les... Lu