Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Formation professionnelle IRP et syndicats +2 Rupture du contrat de travail Contrat de travail La loi « Marché du travail » est publiée Législation L. n° 2022-1598, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Adoptée définitivement le 17 novembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal officiel. Ce texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les... Lu
IRP et syndicats Professions Professions libérales : liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2228543A, 7 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 [07.11.2022] Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
IRP et syndicats Secteur de la radiodiffusion : liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2216277A, 6 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ; - SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)... Lu
IRP et syndicats Liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation de l'aérien A. n° MTRT2216730A, 5 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] Sont reconnues représentatives, dans le périmètre utile à la négociation de l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, défini en annexe, les organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ; - la Confédération générale du... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Médias et Communication C. FRIEDRICH Pas d'intérêt à agir pour la personne à l'origine d'une sanction infligée à un média audiovisuel Jurisprudence CE, 12 juill. 2022, n° 451897 : Lebon [20.07.2022] La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette... Lu
IRP et syndicats Modalités d'établissement du cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels Législation D. n° 2022-487, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Le décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et les statuts de l'organisme qui en assurera la gestion sont établies par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et... Lu
IRP et syndicats Négociation collective CC du personnel sédentaire des entreprises de navigation : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2125579A, 18 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,01 % ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,63 % ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,97 % ; -... Lu
Social Etrangers Insertion professionnelle des déplacés Ukrainiens : la mobilisation s'organise pour faciliter leur accès au marché du travail ou à la formation Min. Intérieur, communiqué, 11 mars 2022 [14.03.2022] La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté ont réuni, le 11 mars, le comité de pilotage sur l'insertion professionnelle des étrangers. Objectifs : « anticiper les arrivées des déplacés ukrainiens » et « calibrer au mieux les programmes d'accompagnement vers l'emploi (spécifiques aux actifs étrangers ou de droit commun) et vers la formation »,afin d' « être... Lu