Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Contrôle et contentieux social K. Goffinet Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur le contrôle URSSAF Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour renforcer les droits des cotisants tout en rationalisant les règles et les pratiques de contrôle URSSAF. Ces mesures visent à (Art. 6) ... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en novembre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 14 déc. 2022 [14.12.2022] À fin novembre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit. Amorcée à l’automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les 12 derniers mois (entre décembre 2021 et novembre 2022), il s’élève à 39 858 contre 27 273 un an plus... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Reconnaissance d'une faute inexcusable : l'absence de manquement aux règles de sécurité constatée par le juge pénal lie le juge civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-10.773, F-B [02.12.2022] Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2226653V : JO 20 sept. 2022 [20.09.2022] En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes ... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail : la piqûre de rappel de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B [27.06.2022] En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de... Lu
Nominations Pénal des affaires Alice Navarro est nommée directrice adjointe au sein de l'AFA A. n° JUSB2214219D, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Par décret du président de la République en date du 21 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Alice Navarro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de cheffe de service, directrice adjointe au sein du service... Lu