Négociation collective Toutes les professions CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : nouvelle convention collective (IDCC 3250) CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, CC 16 nov. 2022 [03.02.2023] Les partenaires sociaux de la branche ont signé la nouvelle convention collective nationale du 16 novembre 2022 applicable à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de Commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2229583A, 10 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 [15.11.2022] Trois arrêtés du 10 novembre 2022 portent ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques s'agissant : - du transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables ; - de l'évolution du périmètre des postes comptables relatifs à la fiscalité des particuliers ; - de la création de certains postes... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Négociation collective Durée du travail Toutes les professions CCN Commissaires-priseurs judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 2, 12 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2212668A, 21 mai 2022 : JO 26 mai 2022 [30.05.2022] Par arrêté du 21 mai 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2206799A, 29 mars 2022 : JO 7 avr. 2022 [07.04.2022] Par arrêté du 29 mars 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google SEPM, communiqué, 10 janv. 2022 [10.01.2022] Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit... Lu
Fiscalité immobilière Enregistrement Vente immobilière La perte de la prépondérance immobilière d'une société entraine la déchéance immédiate du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) Jurisprudence Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D [26.11.2021] Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation juge que la perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l'administration fiscale avant l'expiration du délai de cinq... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Enregistrement Patrimoine C. Guincestre Taxation d'office aux DMTG des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC : JO 16 oct. 2021 [18.10.2021] Dans une décision du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non... Lu