Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Fiscalité immobilière Urbanisme Patrimoine +1 Urbanisme et environnement Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue ! Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022 [21.11.2022] Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière L'acte par lequel un marchand de biens a acquis un terrain lui est opposable lorsqu'il souhaite bénéficier du régime de TVA sur marge à sa revente Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, min. c/ SARL BH Concept [24.10.2022] La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Les loyers plafonnés à 3,5 % pendant un an Gouvernement, actualités, 27 juin 2022 [28.06.2022] Venant en complément du « bouclier énergie » (gaz, électricité, mesures sur le prix des carburants), un « bouclier loyer » est mis en place pour protéger le pouvoir d'achat des... Lu
Offert Baux commerciaux Contrats et obligations Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B [02.06.2022] D'un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation, il s'évince que manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Récupération des frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés Doctrine administrative Rép. min. n° 43172 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2277 [11.04.2022] Dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés (PAVE), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Quelle conséquence la mise en place des PAVE a sur le taux de récupération des frais de personnel de gardiennage auprès des locataires habitant ces communes ? Invitée à répondre à cette... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Baux d’habitation Le dispositif « Louer abordable » évolue Gouvernement, actualités, 17 janv. 2022 [17.01.2022] À partir du 1er mars 2022, il sera possible aux propriétaires de bénéficier d'avantages fiscaux sur les revenus locatifs en louant leur logement à un niveau... Lu
Indicateurs Baux d’habitation IRL : augmentation de 0,83 % sur un an au 3e trimestre 2021 INSEE, Inf. rap. n° 265, 15 oct. 2021 [18.10.2021] Au troisième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67. Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre... Lu