Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Fonctions publiques Formation professionnelle FPT : hausse de la cotisation pour le financement de la formation des apprentis au 1er janvier 2023 Urssaf, actualités, 1er déc. 2022 [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi... Lu
Fiscalité immobilière Urbanisme Patrimoine +1 Urbanisme et environnement Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue ! Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022 [21.11.2022] Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux... Lu
Agent de la fonction publique Contrôle et contentieux social Conseil national de l'inspection du travail : un décret revient sur sa composition et son fonctionnement Législation D. n° 2022-979, 2 juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la... Lu
Protection sociale C. Drouet Journée de la Sécurité sociale : les différents acteurs face à la crise sanitaire Ucanss, 4 oct. 2021 [07.10.2021] Le 4 octobre 2021, à l'occasion du 76e anniversaire de la Sécurité sociale, l'Ucanss a réuni les principaux représentants de la Sécurité sociale et ses différentes branches pour dresser un bilan des actions entreprises, après plus de 18 mois de crise sanitaire, et réfléchir aux perspectives du modèle français de sécurité... Lu
Offert Fonctions publiques Protection sociale Employeurs publics : le montant et les modalités de remboursement des cotisations de la complémentaire santé aux agents publics de l'État sont fixés Législation D. n° 2021-1164, 8 sept. 2021 : JO 9 sept. 2021 [09.09.2021] En application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs personnels. Cette obligation doit s'appliquer progressivement, dès 2024, à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu