Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Protection sociale Finances et fiscalités Prestations sociales +1 Santé Sécurité sociale : des réformes sont « nécessaires » pour rétablir « une situation financière dégradée », selon la Cour des comptes C. comptes, rapp., 4 oct. 2022 [05.10.2022] Alors que la France est l'un des pays de la zone euro dont le taux d'endettement public est le plus élevé, « une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale (qui représentent 35 % du PIB, soit 813 Md€ en 2020) est nécessaire pour réduire le poids de l'endettement public ». Comme ceux qui l'ont précédé et d'autres publications de la Cour des comptes, le dernier rapport des magistrats financiers sur... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie Législation D. n° 2022-980, 2 juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Un décret du 2 juillet 2022 applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres... Lu
Concurrence Consommation Agent de la fonction publique Du nouveau concernant les contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Législation D. n° 2022-973, 1er juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,... Lu
TVA Expert-comptable et commissaire aux comptes Facturation électronique : publication d'une nouvelle version des spécifications externes (B2B) impots.gouv.fr, actualités, 1er avr. 2022 [07.04.2022] La version du 31 mars 2022 des spécifications externes de la facturation électronique (V 1.2) vient d'être mise en ligne par la DGFiP. De nouveaux cas d'usage ont été ajoutés et le mode service du portail public de facturation est développé. Les spécifications ont vocation à être encore complétées d'ici la fin de ce premier... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Consommation +1 Urbanisme et environnement Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l'absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale Jurisprudence CE, ord. réf., 25 févr. 2022, n° 461238 [25.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État n'a pas consenti à donner une suite favorable à la demande de plusieurs associations et représentants du monde agricole de suspendre pour 2022 l'autorisation provisoire d'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves... Lu
Protection sociale Retraite Public +1 Santé Autonomie des personnes âgées : renouvellement de la convention et entrée de l'Agirc-Arrco dans le dispositif inter-régimes Min. Solidarités et Santé, communiqué, 7 févr. 2022 [08.02.2022] Les présidents des conseils d'administration, directeurs et directeurs généraux de la Cnav, de la CCMSA, de la CNRACL et de l'Agirc-Arrco ont signé le 7 février avec l'État une convention « formalisant les principes et orientations d'une action sociale coordonnée entre régimes de retraite » dans le domaine du « bien vivre l'avancée en... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Santé Évolution de l'articulation entre sécurité sociale et assurance maladie complémentaire : le HCAAM remet son rapport Rapp. HCAAM, 14 janv. 2022 [20.01.2022] Le 14 janvier 2022, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a remis son rapport relatif à l'articulation entre sécurité sociale et assurance maladie, dont l'objectif était de proposer un certain nombre de scénarios, afin d'apporter des éléments de réponse à la question suivante : comment « garantir l'accès pour tous à un environnement favorable à la santé, à des prises en charge préventives et... Lu
Santé Commande publique Contrats A. YOUHNOVSKI SAGON Publication d'un guide pratique à destination des acheteurs publics et privés visant à garantir la qualité des masques et sécuriser leur approvisionnement Minefi, communiqué, 14 janv. 2022 [19.01.2022] À l'issue d'un groupe de travail interministériel, un guide portant sur les bonnes pratiques et les leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnements a été... Lu