En application du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP (D. n° 2009-707, 16 juin 2009, art. 4, 2°), la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du Code général des impôts dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de...