Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Retraite Projet de loi Retraites : « de l'ordre de 50 000 personnes » pourraient être amenées à décaler leur départ cette année, estime le HCFP HCFP, avis, 23 janv. 2023 [24.01.2023] Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a publié le 23 janvier son avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l'année 2023 (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le relèvement de trois mois de l'âge légal de départ en retraite à partir du 1er septembre 2023 « pourrait conduire (…) de l'ordre de 50 000 personnes à décaler... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Formation professionnelle Social Fixation des modalités des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation applicables à compter du 1er janvier 2023 Législation D. n° 2022-1714, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il prévoit que l'aide unique est versée uniquement au titre de la... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nouveau report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP Législation D. n° 2022-1644, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent... Lu
Chômage Protection sociale Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2022-1632, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Budget 2023 de la Sécurité sociale : la loi est publiée Législation L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022, et rect. 28 [03.01.2023] La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée le 24 décembre 2022, amputée de certaines de ses dispositions après son passage devant le Conseil... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Protection sociale Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023 Jurisprudence Cons. const., 20 déc. 2022, n° 2022-845 DC [20.12.2022] Saisi par trois recours du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, définitivement adopté le 2 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le 20 décembre des dispositions limitant l'indemnisation par l'assurance maladie d'arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation, ainsi que 11 « cavaliers... Lu