Intervention économique Propriété littéraire et artistique Conditions d'attribution par une collectivité territoriale de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante Législation D. n° 2022-1164, 18 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Un décret du 18 août 2022 détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle... Lu
Protection sociale Propriété littéraire et artistique Précisions sur la réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs Législation D. n° 2022-1039, 22 juill. 2022 : JO 24 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Négociation collective Rémunération Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Streaming : l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes est rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° MICB2217540A, 29 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique La gestion des OGC des droits voisins des artistes-interprètes passée au crible C. comptes, rapp., juin 2022 [08.06.2022] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel qui, pour la première fois depuis sa création en 2000, procède à un contrôle approfondi des comptes et de la gestion d’organismes de gestion collective (OGC), en l’occurrence celles chargées de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SAI et SPEDIDAM). À la... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique Signature d'un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne Min. Culture, communiqué, 16 mai 2022 [17.05.2022] Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation CNC, délib. n° 2021/CA/07, 31 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Par une délibération du 31 mars 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications incluent notamment les mesures d'urgence adoptées afin de faciliter, de manière temporaire, une première exploitation des films en dehors des salles de cinéma (V. Covid-19 et fermeture des salles de cinéma : le CNC accorde une dérogation à la... Lu
Propriété littéraire et artistique De la captation d’un spectacle vivant à son exploitation : le CNM publie une fiche pratique CNM, fiche pratique, févr. 2021 [10.03.2021] Le Centre national de la musique (CNM) a publié une fiche pratique qui présente les règles applicables et les questions à se poser en matière de captation de spectacles vivant, notamment au niveau des « chaînes de droits » et des conventions collectives applicables. Elle se penche également sur le cas particulier du livestream. Cette fiche a été réalisée par Pierre Émaille, avocat à la... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Médias et Communication Intervention économique +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds d'indemnisation Législation D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu