RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu
Intervention économique Banque et finance Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Les prêts « Résilience » garantis par l'État pourront être accordés jusqu'à fin 2023 Législation A. n° ECOT2237494A, 30 déc. 2022 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un arrêté publié le 5 janvier 2023 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, est prolongée la garantie de l'État accordé aux prêts « Résilience » pendant douze moins... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Un moratoire sur les pénalités logistiques proposé pour diminuer les fortes tensions subies par les entreprises du secteur agroalimentaire Minefi, communiqué, 29 sept. 2022 [29.09.2022] Dans un contexte toujours marqué par les conséquences de la Guerre en Ukraine qui induit des tensions inédites pour les entreprises de l'agroalimentaire subissent, et alors que des abus ont été signalés et constatés de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d'application de pénalités logistiques, l'exécutif en appelle « à la responsabilité... Lu
Entreprise en difficulté Banque et finance Financement des entreprises La Médiation Nationale du Crédit et le CNGTC s'allient pour « faciliter l'accompagnement des entrepreneurs en recherche de solutions » Banque de France, communiqué, 14 sept. 2022 [15.09.2022] Déjà engagés ensemble dans le cadre du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise, la Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé de réaffirmer leur partenariat, avec l'objectif de « faciliter l'accompagnement des entrepreneurs en recherche de solutions ». Ils ont formalisé cet engagement en signant,... Lu
Offert Marchés et Régulation Intervention économique Financement des entreprises +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie L'aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée et simplifiée Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l'électricité, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de prolonger l'aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité jusqu'à fin décembre 2022. L'annonce en a été faite par Bercy dans un communiqué, qui indique par ailleurs que le dispositif - qui permet de soutenir les entreprises qui... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Marchés et Régulation Adaptation temporaire de l'étiquetage des produits cosmétiques dont la composition est modifiée DGCCRF, actualités, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Afin de faire face aux tensions d'approvisionnement sur certaines matières premières utilisées dans la fabrication de produits cosmétiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en place un dispositif adapté d'information des consommateurs sur les modifications de composition des produits cosmétiques, tout en préservant leur sécurité. Ce dispositif... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Droit européen Stockage de gaz : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire Travaux préparatoires Cons. Europe, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Une étape importante pour améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'UE dans le contexte de la guerre en Ukraine a été franchie le 19 mai avec l'accord politique provisoire intervenu entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne la législation sur le stockage de... Lu
Consommation Marchés et Régulation Rural Suspension jusque fin 2022 de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères agricoles Législation A. n° TREL2211574A, 23 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] Un arrêté du 23 mai 2022 suspend pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage... Lu
Banque et finance Droit européen Guerre en Ukraine et impacts sur les marchés financiers : l'attention des sociétés cotées attirée sur des points de vigilance à prendre en considération AAI AMF, actualités, 16 mai 2022 [17.05.2022] Conscientes des répercussions de la guerre en Ukraine, tant européennes qu'internationales pour certaines sociétés cotées, l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) mettent en exergue plusieurs points de vigilance à prendre en compte dans leur communication financière, à l'approche des clôtures semestrielles... Lu