Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Huissiers justice, avenant n° 79, 10 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 79 du 10 mai 2022 à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Administrateurs et mandataires judiciaires, avenant 4 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non)... Lu
Négociation collective Durée du travail Toutes les professions CCN Commissaires-priseurs judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 2, 12 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Finances et fiscalités Sécurité et Police +4 Santé Environnement Concurrence Libertés Le Conseil d'État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d'enquête de l'Administration CE, communiqué, 6 juill. 2021 [07.07.2021] Le Conseil d'État a publié le 6 juillet 2021 son étude sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l'État, autorités indépendantes) et l'absence de vision d'ensemble. Il propose une harmonisation des... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Commissaires-priseurs judiciaires : activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 1, 12 mars 2021 [26.04.2021] Par avenant n° 1 du 12 mars 2021, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont complété sur plusieurs points les dispositions conventionnelles adoptées par l’accord du 2 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue... Lu