Assurance Responsabilité civile et assurance Clause d'exclusion de garantie et travaux exécutés en violation des règles imposant l'obtention d'une autorisation de construire Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297, FS-B : JurisData n° 2022-006093 [28.04.2022] L'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constitue une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoque une exclusion de... Lu
Assurance Construction Assurance dommages-ouvrage : la déclaration du sinistre postérieure à l'expiration du délai décennal rend la subrogation impossible Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.010, SA Dilisco c/ SA Axa France IARD : J… [15.02.2018] Le caractère tardif des déclarations de sinistres, effectuées après l'expiration du délai décennal, rend la subrogation impossible et justifie l'irrecevabilité du recours en garantie contre l'assureur... Lu
Assurance Construction Indicateurs +1 Responsabilité civile et assurance Statistiques du marché français de l’assurance construction #Brève ACPR, analyse et synthèse n° 86, 8 févr. 2018 [15.02.2018] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son analyse sur les statistiques concernant le marché français de l’assurance construction (garanties dommages-ouvrage et RC décennale... Lu
Assurance Consommation Immobilier Le Conseil constitutionnel valide la faculté annuelle de résiliation des contrats d’assurance emprunteur Cons. const. 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC [15.01.2018] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération bancaire française portant sur les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du Code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du Code de la mutualité », figurant à la deuxième... Lu
Banque et finance Assurance Immobilier L'ACPR publie deux instructions sur l'évaluation d'immeubles ou de parts de sociétés et sur les dirigeants du secteur des assurances #Brève ACPR. Instr. n° 2017-I-09 ; Instr n° 2017-I-10 : RO 19 juin 2017 [22.06.2017] L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié au Registre officiel deux instructions du 19 juin 2017 ... Lu