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Il résulte de l’article 1382, 6°, a du CGI que l'exonération qu'elles prévoient s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles...
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes ...
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes ...