Durée du travail dans le secteur de l'agriculture : mise en cohérence du Code rural et de la pêche avec la « loi travail » #Brève
[13.11.2017]
Le décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 met en cohérence les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relative à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (C. trav. art. L. 3121-67 ; L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 8...
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