Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscal Rapport provisoire sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Sénat, rapp. d'information n° 72, 26 oct. 2022 [15.11.2022] La commission des finances a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 455364, min. c/ Sté Euro Dépôt Immobilier [05.10.2022] Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Indemnité pour l'aide d'une tierce personne : que faire du crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 30 sept. 2022, n° 460620, Hôpitaux universitaires de Strasbourg : Lebon [05.10.2022] Le crédit d'impôt relatif aux services à la personne dont a bénéficié la victime est déduit de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. En revanche, le crédit d'impôt est négligé pour le calcul de l'indemnité couvrant les frais futurs, la victime ne pouvant alors y... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers L’Administration ne peut fonder l’imposition que sur des preuves ne découlant pas de pièces obtenues dans des conditions jugées illégales par le juge pénal Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 21 juin 2022, n° 446421, Sté Constructions générales du bâti… [28.06.2022] Dans un arrêt du 15 avril 2015 (CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78 : Dr. fisc. 2015, n° 25, comm. 419, concl. F. Aladjidi, note R. Torlet et A. Tailfer), revenant sur sa jurisprudence de section du 6 décembre 1995 (CE, sect., 6 déc. 1995, n° 90914, Navon et n° 126826, SA Samep : Dr. fisc. 1996, n° 7, comm. 203, concl. G. Bachelier), le Conseil d’État a jugé qu’eu égard aux... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Le cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 8 avr. 2022, n° 2022-988 QPC [08.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l'article 1732 du CGI permettant, lorsqu'un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l'administration fiscale, d'assortir les droits mis à sa charge d'une amende fiscale de 100 %. Ce, alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d'une amende de 25 000 €, et, en cas de... Lu