Sécurité et Police Données Médias et Communication +1 Numérique Conservation de certaines catégories de données de connexion aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale Législation D. n° 2022-1327, 17 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et à... Lu
Médias et Communication Numérique Arcom : les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents pour mener leurs enquêtes sont précisées Législation D. n° 2022-518, 8 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Par décret du 8 avril 2022, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont précisées les conditions et modalités d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) chargés de mener les enquêtes nécessaires pour notamment s'assurer que les éditeurs et distributeurs de services de... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Lutte contre le piratage audiovisuel : le CSA et l'HADOPI fusionnent pour devenir l'ARCOM Législation L. n° 2021-1382, 25 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le... Lu
Médias et Communication Pénal Limitation de l'accès des mineurs à des sites à contenus pornographiques : conditions d'application du dispositif d'intervention Législation D. n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 : JO 8 oct. 2021 [08.10.2021] Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention à l'égard des personnes qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du Code pénal. Il est pris en application de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui a confié au CSA une compétence nouvelle à l'égard des... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen +1 Propriété littéraire et artistique La directive Cabsat est transposée en droit français Législation Ord. n° 2021-798, 23 juin 2021 : JO 25 juin 2021 [24.06.2021] Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes... Lu
Médias et Communication Extension des compétences de l'Arcep dans le cadre des procédures de sanction Législation D. n° 2021-525, 28 avr. 2021 : JO 30 avr. 2021 [30.04.2021] Le décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 précise les règles applicables à l'instruction et à la mise en demeure dans le cadre de la procédure de sanction que peut mettre en œuvre l'Arcep dans le secteur de la distribution de la presse. Pour ce faire, il étend la procédure d'instruction prévue à l'article D. 594 du Code des postes et des communications électroniques et la procédure de mise en demeure prévue à l'article... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : création d'une aide à destination des éditeurs de service de radio et de télévision Législation D. n° 2021-1835, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021, et rect. 17 [19.04.2021] Le décret n° 2021-1835 du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusée par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de Covid-19. Il précise notamment la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu
Offert Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen Directive SMA : l'ordonnance de transposition est publiée Législation Ord. n° 2020-1642, 21 déc. 2020 : JO 23 déc. 2020 [23.12.2020] La loi DDADUE avait autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « Services de médias audiovisuels »). Cette directive procède à la refonte de la directive SMA de 2013. Parmi les mesures phares, cette directive permet d'étendre le régime de contribution à la production d'œuvres aux services de télévisions et services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) étrangers visant la France (PE et... Lu