Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +1 Responsabilité Une possible responsabilité de l'État pour la pollution de l'air ? Jurisprudence CJUE, concl., 5 mai 2022, aff. C-61/21, Ministre de la Transition écologique et… [09.05.2022] Dans ses conclusions présentées le 5 mai (qui ne lient pas la Cour de justice), l'avocate générale Juliane Kokott estime qu'une violation des valeurs limites prévues par le droit de l'Union aux fins de la protection de la qualité de l'air peut ouvrir des droits à indemnisation à l'encontre de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Proprieté industrielle +1 Santé Accords de report d'entrée (« pay for delay ») : la CJUE confirme la condamnation des laboratoires Lundbeck, Arrow, Merck, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma Jurisprudence CJUE, communiqué, 25 mars 2021 [26.03.2021] La CJUE, dans 5 arrêts rendus le 25 mars 2021, rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l'entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram. La Commission européenne avait prononcé à leur égard des amendes de près de... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Numérique Données +1 Santé Le Conseil de l'ordre des médecins obtient la fermeture d'« arretmaladie.fr » et « docteursecu.fr » sous astreinte Jurisprudence TJ Paris, JR, 6 nov. 2020, n° 20/54799 [06.11.2020] Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé rendue ce vendredi 6 novembre, ordonne la fermeture des sites Internet arretmaladie.fr et docteursecu.fr dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement. Il fixe une astreinte de 3 000 € par jour de retard pendant un délai maximal de 4 mois en cas... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Consommation +2 Santé Numérique Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant Jurisprudence CJUE, 1er oct. 2020, aff. C‑649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L, [01.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 1er octobre 2020, analyse la législation française qui encadre la publicité digitale pour les services de vente en ligne de médicaments sans prescription depuis d'autres États membres de l'UE. Elle juge qu'un État membre de destination d'un service de vente en ligne de médicaments sans prescription ne peut interdire à des pharmacies établies dans d'autres États membres vendant ces... Lu