Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Négociation collective Professions Chômage Secteur des AJ-MJ, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : extension d'un avenant à un accord sur l'APLD A. n° MTRT2225368A, 13 sept. 2022 : JO 16 sept. 2022 [16.09.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2022... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Huissiers justice, avenant n° 79, 10 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 79 du 10 mai 2022 à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Administrateurs et mandataires judiciaires, avenant 4 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non)... Lu
Négociation collective Durée du travail Toutes les professions CCN Commissaires-priseurs judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 2, 12 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance chômage : le dernier volet de la réforme entre en vigueur le 1er décembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 1er déc. 2021 [01.12.2021] Le 1er décembre 2021 marque l'entrée en vigueur du dernier volet de la réforme de l'assurance chômage, élaborée en juillet 2019, à la suite de l'échec des négociations menées par les partenaires... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Finances et fiscalités Sécurité et Police +4 Santé Environnement Concurrence Libertés Le Conseil d'État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d'enquête de l'Administration CE, communiqué, 6 juill. 2021 [07.07.2021] Le Conseil d'État a publié le 6 juillet 2021 son étude sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l'État, autorités indépendantes) et l'absence de vision d'ensemble. Il propose une harmonisation des... Lu