Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Le dernier...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour renforcer les droits des cotisants tout en rationalisant les règles et les pratiques de contrôle URSSAF. Ces mesures visent à (Art. 6) ...

Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes...

Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait...

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de...

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 modifiant l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des...

Les garanties prévues au profit du délégué à la protection des données ne font pas obstacle à son licenciement ou à une sanction sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec son indépendance...