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Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 28 mars dernier, le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifie le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires...
Le décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions, de moins de 3,5 tonnes, au sens de l'article L. 318-1 du Code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du Code de...
La Cour de cassation énonce que l’obligation de désignation de l’identité du conducteur ayant commis une infraction résultant de l’article L. 121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. La conséquence est que cette obligation de désignation ne pèse pas sur un indépendant. Un entrepreneur individuel ne peut donc pas être condamné sur la base de l’article L. 121-6 du Code de la...