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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
Le greffe du tribunal de commerce de Paris a publié le bilan des 3 premiers trimestres. Il constate que le stock d’entreprises actives à Paris est en hausse de 4,7 % par rapport aux trois premiers trimestres 2017, ainsi que les immatriculations au RCS, + 10 % (auto-entrepreneurs inclus...
Statuant sur le pourvoi formé par la société Galec contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la Cour d'appel de Paris (CA, Paris, pôle 5, ch. 4, 1er juill. 2015, n° 13/19251), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ...