Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Social Intervention économique Prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et les PME : publication de la nouvelle instruction Doctrine administrative Circ. n° MTRD2226606J, 15 sept. 2022 [29.09.2022] La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle leur permet de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'État. Applicable depuis le 1er juillet dernier, la nouvelle instruction du... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant Retraite L'administration fiscale commente l'aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite Doctrine administrative BOFiP, Actualité RPPM - PVBMI ; PAT - IFI, 5 juill. 2022 [07.07.2022] L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Social Affaires Intervention économique K. Goffinet Covid-19 : l'Administration sociale précise les conditions du déplafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations à compter du 1er août 2021 Doctrine administrative Instr. n° SSAS2129408J, 28 sept. 2021 : BOSS 29 sept. 2021 [04.10.2021] Dans une instruction du 28 septembre 2021 publiée sur le site boss.gouv.fr et abrogeant la précédente circulaire du 5 mars 2021, l'Administration sociale actualise ses commentaires sur les dispositifs exceptionnels d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée à l'épidémie... Lu
Public Protection sociale Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d'assainissement Doctrine administrative Rép. min. n° 14505 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5260 [16.09.2021] L'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du Code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Crédit d'impôt pour abandons de loyers : quid des associés de SCI non-résidents ? Doctrine administrative Rép. min. n° 21903 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5261 [10.09.2021] L'article 20, I à VI, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt temporaire, dont le taux est fixé à 50 % (pour des exemples chiffrés, V. BOI-DJC-COVID19-10-10, § 250), en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires de moins de 5 000 salariés,... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Fiscalité des particuliers Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les précisions de la DSS Doctrine administrative Instr. DSS, 19 août 2021 [01.09.2021] La DSS est venue préciser les conditions d'attribution et de versement de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Fiscalité des entreprises Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2021 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 4 mai 2021, § 50 [07.05.2021] La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des... Lu