Covid-19 : l'Administration sociale précise les conditions du déplafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations à compter du 1er août 2021

Dans une instruction du 28 septembre 2021 publiée sur le site boss.gouv.fr et abrogeant la précédente circulaire du 5 mars 2021, l'Administration sociale actualise ses commentaires sur les dispositifs exceptionnels d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Elle y intègre notamment le nouveau régime issu de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (aide au paiement des cotisations sociales de 15 % applicable aux employeurs et réduction des cotisations sociales de 250 € pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux).

Elle apporte également des précisions importantes sur les conditions du déplafonnement des exonérations et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicable aux employeurs éligibles à compter du 1er août 2021, en conséquence d'une décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021.

Peuvent bénéficier de ce déplafonnement les employeurs éligibles aux différents dispositifs d'exonération et d'aide au paiement mis en place depuis mars 2020 (LFR 3 pour 2020, LFSS pour 2021 et LFR pour 2021), au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2020, déclarées à compter du 1er août 2021 et avant le 31 décembre 2021.

Ainsi, les exonérations et aides au paiement qui n'ont pas été déclarées par les employeurs éligibles avant le 1er août 2021 ne sont plus soumises au plafond de 1 800 000 €, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives :

- avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l'absence des mesures d'aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique : en cas de contrôle, les employeurs doivent pouvoir attester sur l'honneur avoir rencontré de telles difficultés et les expliquer ;

- s'engager à maintenir dans l'emploi, pour une période d'au moins 3 mois à compter de la dernière date de déclaration des exonérations et d'aide au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par l'application de ces dispositifs : s'il licencie, l'employeur devra rembourser les aides octroyées au-delà du plafond de 1 800 000 € au titre des seuls salariés qui auront été licenciés.

L'administration sociale souligne que la suppression du plafond ne concerne que les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement de cotisations et contributions sociales applicables aux employeurs.

Dès lors, les employeurs peuvent continuer par ailleurs à bénéficier des autres aides, perçues dans le cadre du régime temporaire sur les mesures d'aide d'État, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux (par exemple du Fonds de solidarité), mais uniquement dans la limite de la différence entre ce plafond et l'ensemble des aides directes déjà perçues ou déclarées antérieurement au 1er août 2021, y compris les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant cette date.