Protection sociale Santé Le plafond du nombre de participations des assurés aux frais de santé est doublé Législation D. n° 2024-432, 13 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 porte à 50 (contre 25 auparavant) le nombre maximum de participations forfaitaires, mentionnées à l'article D. 160-6 du Code de la sécurité sociale, supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année... Lu
Protection sociale Section professionnelle des pharmaciens : approbation des modifications apportées à différents statuts Législation A. n° MTRS2335875A, 19 déc. 2023 : JO 9 janv. 2023 [09.01.2024] Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP... Lu
Santé Protection sociale La loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée Législation L. n° 2023-567, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 instaure plusieurs mesures visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle doit permettre aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une... Lu
Santé Professions Protection sociale Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie : abrogation d'un arrêté modificatif Législation A. n° SPRS2317736A, 27 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est abrogé. Un arrêté a été publié le 30 juin en ce... Lu
Offert Santé Libertés Personnes Fin de vie : le CESE se prononce à son tour en faveur d’une modification de la loi CESE, avis, 9 mai 2023 (droit à mourir) [10.05.2023] Le débat sur la fin de vie se poursuit avec l'adoption, le 9 mai, d’une nouvelle contribution, un avis d’une soixantaine de pages du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui formule 13 préconisations pour l'accompagnement de la fin de... Lu
Santé Données Protection sociale +1 Numérique Conditions et modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique Législation D. n° 2023-251, 3 avr. 2023 : JO 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie... Lu
Offert Personnes Libertés Santé La Convention Citoyenne sur la fin de vie a remis ses propositions CESE, rapp., 2 avril 2023 (fin de vie) [03.04.2023] Après 9 sessions de travail et 27 jours de débat, la Convention Citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et rassemblant 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, a présenté ses conclusions et adopté son rapport final, le 2 avril. Ses membres ont été reçus aujourd’hui, 3 avril, par le Président de la République (voir encadré). Et, ils seront à nouveau réunis... Lu
Santé Protection sociale Taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale Législation Min. Santé, déc. n° SPRU2309163S, 20 févr. 2023 : JO 2 avr. 2023 [03.04.2023] La participation de l'assuré prévue au 19° de l'article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale est fixée à 40... Lu
Santé Protection sociale Complémentaire santé solidaire : plafond de ressources applicable à compter du 1er avril 2023 Législation A. n° SPRS2306636A, 30 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2023 (V. également : D. n° 2023-236, 31 mars 2023).... Lu
Santé Protection sociale Covid-19 : financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux Législation A. n° SPRS2307372A, 13 mars 2023 : JO 15 mars 2023 [15.03.2023] Un arrêté du 13 mars 2023 est relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de... Lu