À fin décembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 564 en cumul sur les douze derniers mois, contre 68 414 défaillances en novembre sur données...

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires....

En 2025, avec 16 807 dépôts et après plusieurs années de stabilisation, les brevets dépassent le niveau d'avant la...

« La tierce opposition est ouverte contre les jugements d’adoption pendant le délai de droit commun de trente ans ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 février 2026....

Au quatrième trimestre 2025, les demandes de crédits d’investissement sont restées stables pour les ETI et en légère baisse pour les PME, tandis que l’accès au crédit des entreprises françaises reste globalement favorable avec des taux d’obtention des crédits d’investissement toujours élevés pour les deux catégories...

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l'État (PGE) prévues dans le cadre de l'Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu'à fin 2026) soit un recul de 45%...

Au cours du quatrième trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,3 millions de m² et sont en baisse (- 6,7 %) par rapport au même trimestre un an plus tôt. Sur cette même période, 5,4 millions de m² de locaux non résidentiels ont été mis en chantier, en progression (+ 12,0 %) par rapport à la même période un an auparavant. Sur l'année 2025, les...