Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement : de la notion de partie à la procédure Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-12.507, F-B [18.10.2024] Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l’État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s’assurer de sa convocation.... Lu
Droit européen Justice civile Professions judiciaires La version actualisée des recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles est publiée CJUE, Recommandations à l’attention des juridictions nationales, 1er oct. 2024 … [17.10.2024] À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, du règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE (1), celle-ci partage désormais avec le Tribunal de l’UE la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou... Lu
Copropriété Procédure civile Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649, FS-B [15.10.2024] Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété et juge plus particulièrement que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.... Lu
Offert Justice civile Professions judiciaires Famille +1 Pénal Observatoire des litiges judiciaires : lancement du premier collège thématique consacré à la notion de contrôle coercitif Cour de cassation, actualités, 10 oct. 2024 (OLJ) [15.10.2024] Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d’intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation sera appelée à statuer. Lancé le 23 septembre à l’initiative du conseil d’orientation de l'observatoire présidé par le Premier président Christophe Soulard, son premier... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Pénal Professions judiciaires +1 Personnes Retour sur les annonces du garde des Sceaux au dernier congrès de l'Union syndicale des magistrats Min. Justice, discours, 11 oct. 2024 (USM) [14.10.2024] Didier Migaud, le nouveau garde des Sceaux, est intervenu lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats (USM) à Toulouse le 11 octobre, qui marquait le cinquantième anniversaire de cette organisation syndicale. L'occasion pour lui de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui intéressent les... Lu
Nominations Professions judiciaires Justice civile +1 Pénal Pascal Prache est le nouveau directeur des services judiciaires du ministère de la Justice D. n° JUSA2426591D, 10 oct. 2024 : JO 11 oct. 2024 [11.10.2024] Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Pascal PRACHE, magistrat, est nommé directeur des services... Lu
Justice civile Pénal Public Attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice D. n° 2024-905, 10 oct. 2024 : JO 11 oct. 2024 [11.10.2024] Le décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 fixe les attributions complémentaires du garde des Sceaux, ministre de la Justice à celles qui lui sont dévolues en matière de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile T. RUCKEBUSCH Péremption d'instance : plus de démarches requises après la communication des pièces Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-20.384, FP-B [10.10.2024] Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne peut leur être reproché de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire à un public pour interrompre le cours de la péremption.... Lu
Nominations Professions Justice civile +2 Pénal Public Nominations au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2426067A, 8 oct. 2024 : JO 10 oct. 2024 [10.10.2024] Par arrêté du 8 octobre 2024, Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de nommer à son cabinet, dirigé par Charles TOUBOUL MORACCHINI ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Nécessité de démontrer un préjudice pour obtenir la nullité d'un acte de procédure en raison d'un vice de forme Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.102, F-B [08.10.2024] L'occasion est donnée à la Cour de cassation, par un arrêt jugé le 3 octobre, de préciser les conditions dans lesquelles un acte de procédure, tel qu'une déclaration d'appel, peut être déclaré nul en raison d'une irrégularité. Elle rappelle notamment que la simple existence d'un vice de forme ne suffit pas à entraîner la nullité, et qu'il faut démontrer un préjudice subi par la partie lésée.... Lu