Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Avocats : deux nouveaux outils au service de la profession pour lutter contre le harcèlement et la discrimination CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Outils) [23.11.2023] Dans le prolongement des travaux du groupe de travail « harcèlement/discriminations » du Conseil national des barreaux (CNB), l’Assemblée générale a approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations, ainsi que la mise en place de procédures gouvernant l’alerte interne et... Lu
Professions judiciaires Commerçants et fonds de commerce Affaires +1 Droit international Le CNGTC prend la présidence de l'AFREC CNGTC, actualités, 26 juin 2023 (AFREC) [27.06.2023] La deuxième rencontre de l’Alliance francophone des registres du commerce (AFREC) s'est tenue le 19 juin à Tunis. Elle a été marquée par la signature d’un mémorandum d’accord entre 21 institutions représentant des registres du commerce de 18 pays dont le Cameroun, le Togo, le Bénin, le Gabon, les Iles Comores, le Madagascar, le Tchad, la République Centrafricaine, le Luxembourg, le Québec et la France. Un texte qui... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Discriminations et harcèlement dans la profession d'avocat : mise en ligne d’une plateforme de signalement Conférence des bâtonniers, actualités, 12 mai 2023 (plateforme) [15.05.2023] La Conférence des bâtonniers a annoncé sur son portail web la mise en service, le 5 mai, d’une plateforme de signalement des faits de discriminations et de... Lu
Offert Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Harcèlement et discrimination dans la profession d’avocat : un guide bientôt disponible pour mieux traiter ces situations CNB, actualités, 10 mars 2023 (guide) [15.03.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé « en avant-première », lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 10 mars, un guide relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession. Comportant des recommandations et des propositions « novatrices » permettant de « mieux endiguer ce phénomène », il sera présenté, dans sa version définitive, le 31 mars, lors d’un... Lu
Proprieté industrielle Professions judiciaires Droit européen +1 Justice civile La juridiction unifiée du brevet « sera effectivement lancée au printemps 2023 » Min. Justice, actualités, 21 nov. 2022 [22.11.2022] « Une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. » Après plusieurs années de travaux préparatoires, la juridiction unifiée du brevet (JUB), « première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil », « sera effectivement lancée au printemps 2023 », annonce le ministère de la Justice dans une actualité publiée le 21 novembre sur son site... Lu
Professions judiciaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Composition et fonctionnement de la commission chargée d'examiner les conditions de travail dans les TA et CAA Législation D. n° 2022-891, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022] Le décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 est pris en application de l'article L. 253-4 du Code général de la fonction publique, qui crée une commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Il attribue à cette commission les mêmes compétences que la formation spécialisée des comités sociaux... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des SST : nouveau report et délégation possible Législation D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 [30.09.2021] Un décret du 29 septembre 2021 permet aux services de santé au travail (STT), à nouveau, de reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 30 septembre 2021 (et non plus jusqu'au 2 août 2021, comme prévu jusqu'à présent... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel aux règles actuelles Jurisprudence Cons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-931 QPC : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légales actuelles, telles qu'interprétées en 2018 par la Cour de cassation, sur le mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Selon les Sages, elles ne méconnaissent pas le... Lu