L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été exclus des charges déductibles....

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix...

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

L'absence de locaux en France et la tenue de plusieurs conseils d'administration au Luxembourg ne font pas obstacle à ce que la société de droit luxembourgeois soit regardée comme ayant son siège de direction effective en France, au domicile, assimilé à un établissement stable, de son dirigeant de fait....

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m...

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2026. Sont concernés par cette actualisation ...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, j...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer conditionnant l'application du dispositif Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Duflot-Pinel, en métropole et en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies...

La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Entrée en vigueur le 1er avril 2026, cette mesure bénéficiera à environ 3 millions de foyers, avec un gain moyen d’environ 50 euros par mois, visible à partir de...

Les recours en interprétation ne sont pas les plus connus des étudiants et des praticiens même du contentieux administratif davantage habitués aux recours en excès de pouvoir et de plein contentieux. Et, comme en l'espèce, quand il s'en matérialise un, le juge vient rappeler qu'il n'est pas là pour interpréter tout acte mais uniquement ceux qui paraîtraient obscurs ou susceptibles d'interprétations divergentes par...

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d'exercice d'un recours dans le cadre de la notification d'un acte à l'étranger. Si l'article 687-2, alinéa 3 du Code de procédure civile pose le principe subsidiaire selon lequel la notification est réputée faite à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, celui-ci n'entre en jeu que si les...

L’Eurosystème a présenté une stratégie globale visant à adapter les systèmes de paiement européens aux évolutions technologiques, tout en garantissant leur sécurité, leur efficacité et leur compétitivité. Cette stratégie couvre l’ensemble des paiements (de détail, interentreprises, de gros et transfrontaliers) et réaffirme le rôle central de la monnaie de banque centrale comme socle de confiance et de...

La Banque centrale européenne (BCE) réforme sa manière de superviser les modèles internes utilisés par les banques pour évaluer le risque de crédit, afin de simplifier et accélérer les procédures. Elle passe d’un contrôle préalable à un contrôle a posteriori, permettant aux banques de mettre en œuvre plus rapidement les modifications de leurs modèles, tout en maintenant des garanties pour préserver leur solidité...

Les entreprises soumises à la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont déclaré un montant de TVA économique de 212 Md€ en 2025, en augmentation de 1,3 %. Cette augmentation est plus faible que la croissance du PIB à prix courants (2,0 %...

La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale contribution financière de l’État aux collectivités territoriales, atteint en 2026 plus de 27 milliards d’euros et demeure stabilisée à un niveau historiquement élevé. Cette stabilité, après plusieurs années de hausse, constitue un signal fort dans un contexte budgétaire contraint : elle permet aux collectivités de disposer d’une visibilité accrue pour élaborer...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

Le ministère de la Justice vient de publier son rapport sur le traitement judiciaire des infractions à la sécurité routière en 2024. Il en ressort que le parquet a apporté une réponse pénale pour 94 % des mis en cause poursuivables dans des affaires avec infraction à la sécurité routière en 2024 et que 4 condamnations sur 10 prononcées en 2024 sanctionnent des infractions à la sécurité...