Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Indicateurs Affaires En septembre 2024, le climat des affaires en France s’améliore légèrement INSEE, Inf. rap. n° 235, 20 sept. 2024 [25.09.2024] En septembre 2024, le climat des affaires en France poursuit son redressement. À 98, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, gagne un point après avoir progressé de trois points en août. Il se rapproche de son niveau de juin dernier (99) et de sa moyenne de longue période (100). Cette amélioration est due au redressement du... Lu
Indicateurs Affaires En août 2024, les créations d’entreprises restent importantes, malgré trois mois de ralentissement INSEE, Inf. rap. n° 236, 20 sept. 2024 [25.09.2024] En août 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, continue de baisser, mais plus légèrement qu’au mois précédent (‑0,5 % après ‑1,6 %), en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables. Les créations d’entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,8 % après ‑3,4 % en juillet), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs sont... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 4.45 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 239, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 136,45. Sur un an, il augmente de 4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 2e trimestre 2024 est en hausse de 3.73 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 238, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,72. Sur un an, il augmente de 3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu