L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a voté une résolution appelant les pays européens à adopter une législation visant à interdire les pratiques de...

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026) soit un recul de 45%...

Au cours du quatrième trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,3 millions de m² et sont en baisse (‑ 6,7 %) par rapport au même trimestre un an plus tôt. Sur cette même période, 5,4 millions de m² de locaux non résidentiels ont été mis en chantier, en progression (+ 12,0 %) par rapport à la même période un an auparavant. Sur l'année 2025, les...

En décembre 2025, les autorisations de logements repartent à la hausse par rapport à novembre (+ 6,9 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 32 381 unités. Cette progression intervient après deux mois de recul (- 5,6 % en novembre et - 1,7 % en octobre). Malgré ce sursaut de fin d'année, l'activité du second semestre reste moins dynamique que celle du premier,...

Le juge européen ancre le consentement au cœur de l'obligation positive de protection de l'intégrité physique et morale de la personne contre les actes sexuels non consentis qui pèse sur l'État, quelle que soit la nature de ces actes....

Le 1er janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur à l'égard de la République argentine, qui avait déposé son instrument de ratification le 18 septembre 2025, et de la...

Le 26 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Examiné selon la procédure accélérée, le texte transpartisan doit à présent être débattu en première lecture au Sénat....

En décembre 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, accélère (+3,9 % après +0,7 % en novembre). Les créations d’entreprises individuelles classiques rebondissent (+15,6 % après -2,9 %), tout comme les créations de sociétés (+5,7 % après -3,3 %). Les immatriculations de...

En janvier 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands est stable à 99, presque à son niveau moyen (100) ; celui du climat de l’emploi baisse de...

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....