Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...
L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...
Un arrêté du 29 décembre 2025 détermine en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation les modalités d'encadrement de l'activité de mandataire de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat mentionnés à l'article R. 321-12 du même...