IRP et syndicats

Les facilités prévues par un accord collectif permettant de rendre accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs....

Le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE doit être calculé tous collèges confondus. L'avenant d'un accord collectif signé par des organisations représentatives ne respectant pas cette règle doit être annulé. Il appartient au juge de décider si cette annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou d'en...

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement....

Quand un contrat de mission est rompu à l'amiable et est suivi de la signature par un salarié protégé d'un nouveau contrat conforme à l'article L. 1251-26 du Code du travail, la rupture de ce dernier n'est pas conditionnée à l'autorisation de l'inspection du travail....

En cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu....

Même en l'absence de proposition de reclassement compatible avec l'absence de mobilité géographique du salarié, l'employeur est tenu de procéder à une consultation des délégués du personnel....

Lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours....

La Cour de cassation a apporté cette précision dans un arrêt publié le 26 février 2025, en se basant sur les dispositions des articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du Code du travail.En l'espèce, était contestée la désignation de membres de la CSSCT au sein d'un établissement, dans laquelle un troisième collège électoral existe, regroupant les ingénieurs, des cadres, etc.Le tribunal judiciaire a refusé...

La Cour de cassation, dans un avis, clarifie les conditions et les procédures de saisine du juge judiciaire en matière de danger grave et imminent au travail. Elle y précise notamment le rôle de l'inspecteur du travail et les prérogatives du CHSCT, dans le cadre d'un litige concernant La Poste....

Le Conseil constitutionnel a validé les conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination, considérant que la différence de traitement par rapport à celles d'autres actions de groupe est fondée sur une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi....