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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 de la convention collective nationale...
Un arrêté du 15 mai 2023 est relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique, à la convention collective nationale...