Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature....

Un arrêté du 28 septembre 2022, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, fixe la répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués respectivement aux organisations représentatives d'employeurs, aux organisations représentatives de gens de mer en activité, aux associations œuvrant au bien-être des gens...

Sont reconnues représentatives, dans le périmètre utile à la négociation de l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, défini en annexe, les organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ; - la Confédération générale du...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,01 % ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,63 % ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,97 % ; -...

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ...

Est reconnue représentative dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération Nationale de l'aviation marchande (FNAM...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La...

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (n° 2219), les organisations syndicales suivantes ...