Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Fonctions publiques Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Une nouvelle convention pour améliorer les conditions de travail dans le secteur public signée par la DGAFP et l’ANACT Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 14 févr. 2024 (QVT) [26.02.2024] La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 9 février, le renouvellement de la convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans le secteur public pour une durée de 4... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative L. ERSTEIN Évaluation environnementale : un avis objectif Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 463619, Sté Doubs Ouest Energies 1 : Lebon T. [08.02.2024] La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable n'entache pas son autonomie, ni l'objectivité de son avis, quand elle a recours à l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour se prononcer sur l'évaluation environnementale d'un projet.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Rural Intervention économique Convention type de mise à disposition des services de l'État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 Législation D. n° 2022-1636, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 arrête le format des conventions de mise à disposition des services de l'État ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) de l'État vers les collectivités territoriales, tel que prévu par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique P. VILLENEUVE Organisation du délestage hivernal et développement des énergies renouvelables : les préfets en première ligne Circ. n° ENER2226074C, 16 sept. 2022 [29.09.2022] C'est par une instruction interministérielle du 16 septembre 2022 adressée aux préfets de département et de région ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État que le Gouvernement entend dresser de nouvelles lignes directrices afin d'anticiper d'éventuels délestages hivernaux sur les réseaux d'électricité et de gaz naturel dans l'hypothèse où les mesures de sobriété s'avéreraient insuffisantes. Le texte rappelle... Lu